Code de procédure civile (Monaco)

Le Code de procédure civile est un code juridique regroupant des règles de procédure civile actuellement en vigueur dans la principauté de Monaco. Il est introduit en 1896.

Structure actuelle

Subdivisions du Code de procédure civile (30 mars 2025)

Hiérarchie	Subdivision	Intitulé	Articles
1	Livre préliminaire	Livre préliminaire	1er - 56
1.1	Titre I	De la compétence	1er - 23
1.1.1	Section I	Règles générales sur la compétence	1er - 5 bis
1.1.2	Section II	Règles spéciales sur la compétence des diverses juridictions	6 - 23
1.2	Titre II	De la conciliation	24 - 37
1.3	Titre III	De l'assistance judiciaire	38 - 56
2.1	Livre I	De la justice de paix	57 - 135
2.1.1	Titre I	Des assignations	57 - 64
2.1.2	Titre II	Des audiences et de la comparution des parties	65 - 68
2.1.3	Titre III	Des jugements	69 - 80
2.1.4	Titre IV	Des actions possessoires	81 - 86
2.1.5	Titre V	Des exceptions	87 - 90
2.1.6	Titre VI	Des jugements d'instruction	91 - 106
2.1.7	Titre VII	De la récusation	107 - 108
2.1.8	Titre VIII	De la péremption	109
2.1.9	Titre IX	De l'appel	110 - 134
2.1.10	Titre X	Disposition générale	135
2.2	Livre II	Procédure devant le tribunal de première instance	136 - 421
2.2.1	Titre I	Des exploits en général et des assignations	136 - 162-1
2.2.2	Titre II	De l'introduction des causes en justice	163 - 169
2.2.3	Titre III	De la comparution et de la défense des parties	169-1 - 183-1
2.2.4	Titre IV	Des conclusions et des réquisitions orales du ministère public	184 - 187
2.2.5	Titre V	De la publicité des audiences et de leur police	188 - 191
2.2.6	Titre VI	Des jugements en général	192 - 207
2.2.7	Titre VII	Des jugements par défaut et de l'opposition	208 - 230
2.2.8	Titre VIII	Des dispositions accessoires des jugements	231 - 258
2.2.9	Titre IX	Des exceptions et des fins de non-recevoir	259 - 278-2
2.2.10	Titre X	Des incidents relatifs à la preuve par écrit	279 - 299
2.2.11	Titre XI	Dispositions communes aux mesures d'instruction	300 - 308
2.2.12	Titre XII	Des vérifications personnelles du juge	309 - 311
2.2.13	Titre XIII	De l'interrogatoire des parties	312 - 322
2.2.14	Titre XIV	Des déclarations des tiers	323 - 343
2.2.15	Titre XV	De l'expertise	344 - 373
2.2.16	Titre XVI	Du serment	374 - 378
2.2.17	Titre XVII	Des incidents	379 - 388
2.2.18	Titre XVIII	Des interruptions et des reprises d'instance	389 - 392
2.2.19	Titre XIX	De la récusation	393 - 404
2.2.20	Titre XX	De la péremption	405 - 409
2.2.21	Titre XXI	Du désistement	410 - 413
2.2.22	Titre XXII	Des référés	414 - 421
2.3	Livre III	Des voies de recours	422 - 469-4
2.3.1	Titre I	De l'appel	422 - 435
2.3.2	Titre II	De la tierce opposition	436 - 437-4
2.3.3	Titre III	De la rétractation des jugements ou arrêts	438 - 438-11
2.3.4	Titre IV	Du pourvoi en révision	439 - 459-5
2.3.5	Titre V	Du pourvoi dans l'intérêt de la loi	459-6 - 459-7
2.3.6	Titre VI	Des demandes en reprise du procès	459-8 - 459-16
2.3.7	Titre VII	De la prise à partie	460 - 469
2.3.8	Titre VIII	De l'action en responsabilité de la puissance publique à raison du fonctionnement défectueux de la justice	469-1 - 469-4
2.4	Livre IV	De l'exécution forcée des jugements et actes	470 - 742
2.4.1	Titre I	Règles générales sur l'exécution forcée	470 - 486
2.4.2	Titre II	De l'indisponibilité temporaire et des saisies-arrêts	487 - 506
2.4.3	Titre III	De la saisie-arrêt des titres nominatifs	507 - 510
2.4.4	Titre IV	Des saisies-exécutions	511 - 550
2.4.5	Titre V	De la saisie des fruits pendants par racines ou saisie-brandon	551 - 554
2.4.6	Titre VI	De la saisie des fonds de commerce et du droit au bail	555 - 561
2.4.7	Titre VII	De la vente des valeurs mobilières	562 - 571
2.4.8	Titre VIII	De la saisie immobilière	572 - 641
2.4.9	Titre IX	Des incidents de la saisie immobilière	642 - 684
2.4.10	Titre X	De l'ordre	685 - 722
2.4.11	Titre XI	De la distribution par contribution	723 - 742
3	Partie II	Procédures diverses	743 - 965
3.1	Livre I	Procédures diverses	743 - 852
3.1.1	Titre I	Des offres de paiement et de la consignation	743 - 753
3.1.2	Titre II	De la saisie-gagerie	754 - 758
3.1.3	Titre III	Des mesures conservatoires	759 - 762 quinquies
3.1.4	Titre IV	De la saisie-revendication	763 - 767
3.1.5	Titre V	De la réalisation du gage	768 - 771-1
3.1.6	Titre VI	De la vente des effets ou objets mobiliers abandonnés chez les aubergistes, hôteliers, logeurs, ouvriers, commerçants ou industriels	772 - 777
3.1.7	Titre VII	De la purge des privilèges et hypothèques et de la surenchère sur aliénation volontaire	778 - 802
3.1.8	Titre VIII	Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte	803 - 813
3.1.9	Titre IX	De la rectification des actes de l'état civil	814 - 815
3.1.10	Titre X	De l'intervention de justice quant aux droits des époux	816 - 818
3.1.11	Titre XI	Des modifications apportées aux conventions matrimoniales en cours de mariage	819 - 829
3.1.12	Titre XII	Du juge tutélaire	830 - 848-1
3.1.13	Titre XIII	Des avis de parents
3.1.14	Titre XIV	De l'interdiction
3.1.15	Titre XV	De la chambre du conseil	849 - 850
3.1.16	Titre XVI	Des ordonnances sur requête	851 - 852
3.2	Livre II	Procédures relatives à l'ouverture d'une succession	853 - 939
3.2.1	Titre I	De l'apposition des scellés	853 - 868
3.2.2	Titre II	Des oppositions aux scellés	869 - 870
3.2.3	Titre III	De la levée du scellé	871 - 883
3.2.4	Titre IV	De l'inventaire	884 - 887
3.2.5	Titre V	De la vente du mobilier	888 - 896
3.2.6	Titre VI	De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs	897 - 911
3.2.7	Titre VII	Des partages et licitations	912 - 924
3.2.8	Titre VIII	Du bénéfice d'inventaire	925 - 931
3.2.9	Titre IX	De la renonciation à la communauté et de la renonciation à la succession	932
3.2.10	Titre X	Du curateur à une succession vacante	933 - 937
3.2.11	Titre XI	De la vente des immeubles dépendant d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, d'une succession vacante, d'une succession en déshérence, d'une faillite. - De la vente des immeubles appartenant à des aliénés non interdits	938 - 939
3.3	Livre III	Des arbitrages en matière civile et en matière commerciale	940 - 965
3.3.1	Titre unique	Des arbitrages en matière civile et en matière commerciale	940 - 965
4	Dispositions générales	Dispositions générales	966 - 979