Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part, par la société L’EQUIPE 24/24, Société par Action Simplifiée au capital de 402.000,00 euros dont le siège social est situé au 4 cours de l’Ile Seguin à Boulogne Billancourt – 92100, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 414 804 476, ci-après « L’Equipe 24/24 » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à des ventes ou à des achats via la Marketplace hébergé par SMILE HOSTING.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») déterminent les règles qui régissent la relation entre les vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») et les acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») et les conditions de vente des Produits entre les Vendeurs et les Acheteurs, sur la Marketplace.
Les informations et services accessibles sur le site Internet www.store.lequipe.fr (ci-après le « Site »), pourront être modifiés à tout moment et discrétionnairement par L’Equipe 24/24. La version des CGV en vigueur et applicable est celle qui est sur le Site au moment où la commande est effectuée par l’Acheteur.
Article 1 - Les Produits
1.1 Identité de l’Acheteur
Seuls les Acheteurs personnes physiques majeures ou morales peuvent passer des commandes sur la Marketplace. Les personnes physiques non-majeures et/ou incapables ne peuvent pas effectuer de commande. De même, seuls les Vendeurs personne morale et ayant la capacité juridique peuvent proposer à la vente des produits sur la Marketplace.
Toute commande effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace nécessite une identification par l’Acheteur, via un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants de connexion »). Pour plus d’informations merci de vous reporter à l’article 2.1 des CGUA ci-dessus.
L’Equipe 24/24 pourra être amenée, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation et vérification de l’identité de l’Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requisses par L’Equipe 24/24 dans le cadre de la vérification de l’identité, afin que l’Acheteur effectue sa commande, L’Equipe 24/24 pourra retarder ou annuler l’exécution de la transaction opérée par l’Acheteur.
1.2 L’Origine des Produits
Le Vendeur déclare et garantit être propriétaire ou avoir obtenu tous les droits, pour commercialiser, distribuer, etc… en France et par tous moyens, les Produits proposés à la vente, dans son espace de vente, sur la Marketplace. Le Vendeur garantit également que les Produits qu’il propose à la vente, dans son espace de vente sur la Marketplace ne sont pas des Produits interdit à la vente.
Le Vendeur est seul responsable des Produits mis en vente sur la Marketplace.
1.3 La disponibilité de l’offre
Les Produits proposés à la vente par les Vendeurs sur la Marketplace sont uniquement des Produits disponibles qui sont en stock. Les Vendeurs sont seuls responsables de la disponibilité du stock de leurs Produits dont ils ont seuls la maîtrise. Les Vendeurs s’engagent à supprimer sans délai du Site tout offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles et/ou en rupture de stock.
Si lors du traitement de la commande, le(s) Produit(s) venait(ent) à être indisponible, l’Acheteur en sera immédiatement informé par email via l’outil de messagerie mis à disposition sur le compte de l’Acheteur. Dans ce cas, le(s) Produit(s) ne sera pas facturé à l’Acheteur.
Le Vendeur propose également à la vente des offres qui sont actuelles.
1.4 La description des Produits
Chaque Produit est accompagné d’une fiche produit qui permet à l’Acheteur de connaître les caractéristiques essentielles du Produit, tel que les caractéristiques techniques, la composition du Produit, les accessoires, etc….
Le descriptif du Produit proposé à la vente doit obligatoirement indiquer les modes, les délais et les frais de livraison.
Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des informations qui figurent dans la fiche produit. Le Vendeur s’engage en outre à ce que les éléments fournis dans le descriptif associé aux offres des Produits qu’il propose soient conforme aux Produits.
1.5 Opérations promotionnelles
Le Vendeur s’engage pendant toute la durée de l’opération promotionnelle, à maintenir les offres dans les conditions au jour du lancement, et notamment en ce qui concerne le prix.
Le Vendeur est seul responsable des opérations promotionnelles qu’il met en place sur la Marketplace.
Article 2 – Commande, traitement et suivi
2.1 Commande par l’Acheteur
L’Acheteur met dans son panier le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander. Avant de valider sa commande l’Acheteur choisit le mode de livraison et prend connaissance des présentes CGV.
L’Acheteur peut choisir, selon les Vendeurs, le mode de livraison de son ou ses Produits. Après que l’Acheteur a choisi le(s) mode(s) de livraison, les frais de livraison seront ajoutés au prix du ou des Produits. Au moment du choix du mode de livraison, l’Acheteur s’il le souhaite, peut indiquer une adresse de livraison distincte de son adresse de facturation.
Avant de valider sa commande et après avoir choisi le mode de livraison, l’Acheteur vérifie le détail de sa commande, notamment le(s) Produit(s) et la quantité du ou des Produits figurant dans son panier, ainsi que le prix total indiqué (prix du ou des Produits et les frais de livraison). Avant de valider sa commande l’Acheteur doit cocher la case « je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepter les termes ».
Ensuite l’Acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation du prix du ou des Produits.
L’Acheteur après avoir valider sa commande, procède au paiement en ligne de celle-ci. L’Acheteur valide son paiement en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ». L’Acheteur est engagé dès lors qu’il a validé le paiement de sa commande. Une fois le paiement effectué, la commande de l’Acheteur passe en statut « En cours de validation ».
2.2 Traitement
Le Vendeur va recevoir un email, transmis par L’Equipe 24/24, l’informant de la commande d’un Acheteur. Le Vendeur doit accepter et confirmer la commande ou indiquer son refus par email, à l’Acheteur, au plus tard dans les 72h00 (soixante-douze heures) à compter de la date de réception de l’email l’informant de la commande.
L’Acheteur recevra soit un email de confirmation, soit un email de refus de la commande expliquant le motif de refus.
Si le Vendeur n’a pas accepté et confirmé la commande dans ce délai, la commande est automatiquement refusée.
L’Equipe 24/24, après confirmation de la commande par le Vendeur, débitera le compte bancaire de l’Acheteur du montant de la commande. Si le débit bancaire de la commande ne s’effectue pas, L’Equipe 24/24 se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur.
Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur, est formalisé une fois que le compte de l’Acheteur est débité.
Après confirmation de la commande par le Vendeur et du paiement par l’Acheteur, L’Equipe 24/24 communiquera au Vendeur l’adresse de livraison du ou des Produits, comme indiqué par l’Acheteur avant de valider la commande. En cas d’erreur sur l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, la responsabilité de L’Equipe 24/24 et du Vendeur ne saurait être engagée. L’Acheteur est seul responsable des informations qu’il indique.
2.3 Suivi
Le(s) Produit(s) est expédié directement par le(s) Vendeur(s) à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, selon le(s) mode(s) de livraison choisi(s) par l’Acheteur et les délais indiqués par le(s) Vendeur(s). Un email sera envoyé à l’Acheteur l’informant de l’expédition de sa commande et contenant le numéro de suivi du coli et le nom du transporteur. Le Vendeur s’engage à assurer en temps réel le suivi de la commande passée par l’Acheteur. Ainsi à chaque changement de statut de la commande, l’Acheteur recevra un email pour l’en informer. Une fois la commande livrée l’Acheteur recevra un email.
Si la commande n’est pas livrée dans les délais pour quelques raisons que ce soit (rupture de stock, envoi par un autre mode de livraison plus long…), l’Acheteur devra en informer le Vendeur par le biais de la messagerie L’EQUIPE STORE. Si l’Acheteur le souhaite il pourra soit accorder un délai supplémentaire pour la livraison de sa commande soit annulé le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur, sauf dans les cas de force majeure, tels qu’ils figurent à l’article 10 des présentes CGV. Dans le ca où l’Acheteur a accordé un délai supplémentaire de livraison au Vendeur, et qu’à l’issu de ce délai supplémentaire la livraison n’était toujours pas effectuée, et que cela n’était pas imputable à l’Acheteur, le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur sera annulé.
Pour annuler le contrat enverra au Vendeur un mail via la messagerie L’EQUIPE STORE. Le Vendeur enclenchera alors la procédure de remboursement de l’Acheteur.
Le Vendeur doit livrer à l’Acheteur des Produits conformes et similaires à ceux commandés. Le Vendeur doit préparer le colis à livrer de tel sorte que le(s) Produit(s) commandé(s) ne soit pas endommagé durant le transport. Le(s) Produit(s) voyage(nt) aux risques et périls du Vendeur.
L’Acheteur confirme la réception de sa commande dans un délai de 14 (quatorze) jours après la livraison. En cas d’absence de confirmation de réception de la commande et d’absence de contestation par l’acheteur dans le délai imparti, la commande est réputée avoir été reçue.
A compter de la date de réception de sa commande, le(s) Produit(s) est conservé aux risques et périls de l’Acheteur.
Dans tous les échanges entre le Vendeur et l’Acheteur, le Vendeur doit clairement s’identifier.
Article 3 - Prix et Paiement
3.1 Le prix
Le prix des Produits est ferme, indiqué en euros toute taxes comprises et hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera ajouté au montant de la commande, avant la validation de la commande par l’Acheteur et une fois que ce dernier aura choisi le mode de livraison.
Les Vendeurs pourront modifier le prix de vente des Produits à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable aux Produits dont la commande a déjà été validée par l’Acheteur au moment du changement de prix. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix du ou des Produits.
En cas d’organisation d’opérations promotionnelles, les prix indiqués seront valables pendant toute la durée de la période des opérations promotionnelles.
3.2 Le paiement
L’Acheteur effectuera le paiement de sa commande sur la page de paiement de la Marketplace, hébergée sur la plateforme Hipay. L’Acheteur pourra ainsi renseigner ses informations bancaires pour procéder au paiement.
L’Acheteur, au moment de payer sa commande, aura le choix entre différents moyens de paiement. Tous les paiements réalisés sur la Marketplace sont entièrement sécurisés grâce au système de cryptage des données bancaire SSL.
L’Acheteur aura la possibilité de payer soit par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard), via le portail sécurisé Hipay, soit par le biais de son compte Paypal.
Une fois le paiement effectué, la somme est alors déposée sur un compte spécifique (ci-après le « Compte séquestre ») sur la plateforme d’encaissement. L’Equipe 24/24 collecte au nom et pour le compte du Vendeur le paiement effectué par l’Acheteur, et réalisé par le Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace, et reversera au vendeur les sommes dues. Le Vendeur donne donc mandat à L’Equipe 24/24 de collecter les paiements.
Lorsque le paiement s’effectue au travers du portail sécurisé Hipay, l’Acheteur est redirigé, lors du paiement, vers la plateforme de la société HPME. Les conditions et modalités applicables à l’opération de paiement sont précisées à l’Acheteur à cette occasion. Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
Pour bénéficier du paiement par Paypal, l’Acheteur doit disposer d’un compte Paypal. Il est alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Paypal.
Dans le cas où l’Acheteur ne règlerait pas en totalité ou en partie une précédente commande et/ou un litige de paiement subsisterait, L’Equipe 24/24 aura le droit de refuser d’honorer la commande.
Pour obtenir la facture de sa commande, l’Acheteur doit la demander au Vendeur. L’Acheteur pourra récupérer la facture via son compte Acheteur sur la Marketplace.
Article 4 - Mode, délai et frais de livraison
Le Vendeur doit faire apparaître sur sa page un tableau ou un lien renvoyant vers ses frais de livraison.
Chaque Vendeur peut configurer ses propres frais de port. De même, pour les modes de livraison, seul le mode suivi est obligatoire, les autres modes de livraison sont à la discrétion du vendeur.
Le Vendeur doit faire apparaître sur sa page un tableau ou un lien renvoyant vers ses frais de livraison.
Article 5 - Retour, réclamations et remboursement
5.1 Les retours
A compter de la réception de la commande par l’Acheteur ou par un tiers désigné par l’Acheteur, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens ou lots à livrer séparément et dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de réception du dernier bien ou lot.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur peut exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
L’Acheteur exercera son droit de rétractation via l’outil de messagerie de son compte Acheteur sur la Marketplace. Pour tout ce qui concerne les retours, l’Acheteur doit s’adresser au(x) Vendeur(s). Si l’Acheteur fait jouer son droit de rétractation, ce dernier doit suivre la politique de retours des Produits qui est propre à chaque Vendeur.
Le Vendeur doit faire apparaitre sur sa page un lien renvoyant vers ses conditions de retour et de remboursement des Produits. Les conditions de retour et de remboursement du Vendeur doivent être claires, précises, en français et mentionner une adresse de retour.
La politique de retour et de remboursement du Vendeur doit-être conforme à la loi et la règlementation en vigueur.
Les Produits doivent être retournés au(x) Vendeur(s) dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc..). Pour que le retour soit accepté il faut que le produit puisse être reconditionné. Si cela n’est pas le cas alors le produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
En aucun cas, L’Equipe24/24 et/ou le Vendeur ne seront responsable(s) de la perte du ou des Produits dès lors que l’Acheteur n’aura pas retourné le(s) Produit(s) à l’adresse indiquée par le Vendeur.
Le remboursement de l’Acheteur s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors du paiement de sa commande. Les remboursements directs de l’Acheteur par le Vendeur et les remboursements sous forme de bon d’achat sont interdits.
En cas de rétractation de l’Acheteur, le Vendeur est tenu de rembourser à l’Acheteur le prix du Produit, ainsi que les frais de port aller. En cas de retour pour non-conformité l’Acheteur ne doit supporter aucun frais. Les frais de port aller et retour sont à la charge du Vendeur.
Dans le cas où les Produits vendus par le Vendeur feraient l’objet d’une campagne de rappel des produits, le Vendeur doit impérativement et immédiatement en avertir L’Equipe 24/24 et l’Acheteur. Les frais de retour des Produits seront à la charge du Vendeur.
Les Produits personnalisés et/ou les Produits périssable et/ou qui du fait de leur nature ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer, ne sont pas soumis à l’exercice du droit de rétractation.
5.2 Réclamation
L’Acheteur peut faire valoir ses garanties auprès du Vendeur. Pour ce faire, l’Acheteur prend contact avec le Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition sur le compte de l’Acheteur.
En cas de réclamation de la part de l’Acheteur, le litige est directement réglé par le Vendeur. A aucun moment, L’Equipe 24/24 n’est partie à ce litige et ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait. Si L’Equipe 24/24 venait à avoir connaissance d’une réclamation d’un Acheteur, il transmettra la réclamation au Vendeur qui sera seul responsable.
Dans le cas où le litige entre le Vendeur et l’Acheteur ne serait pas résolu dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de la réclamation par le Vendeur, L’Equipe se réserve le droit, après en avoir informé le Vendeur, de procéder soit à l’échange du Produit commandé, soit au remboursement du Produit commandé.
5.3 Remboursement
En cas de remboursement de l’Acheteur, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors du paiement de sa commande. L’Acheteur sera remboursé dans un délai de 2 (deux) à 3 (trois) jours ouvrés à compter de l’acceptation du remboursement par le Vendeur.
Article 6 - Garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, en cas de défaut de conformité au jour de l’acquisition, l’Acheteur :
- Bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation) et la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) s’appliquent à tous les Produits vendus par les Vendeurs sur la Marketplace. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, le Produit pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Article 7 - Evaluation des Vendeurs
L’Equipe 24/24 met à la disposition des Acheteurs un système d’évaluation, via leur compte en cliquant sur « Evaluer le Vendeur », ou directement sur la fiche Produit en cliquant sur « Rédiger un avis », leur permettant d’évaluer la qualité du service effectué par le Vendeur. Les Acheteurs vont pouvoir noter et/ou poster des commentaires et avis sur les Produits mis en vente par les Vendeurs et la qualité des prestations réalisées par les Vendeurs.
L’Acheteur, au moment de la confirmation de la réception de sa commande, sera amené à évaluer le Vendeur. L’évaluation se fait par l’attribution d’étoiles (de 1 à 5) et selon certains critères. L’Acheteur a également la possibilité de laisser un commentaire sur les Produits mis en vente.
L’Equipe 24/24 assure un contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs par le biais d’une société de modération. L’Equipe 24/24 se réserve le droit de supprimer sans préavis toute appréciation si L’Equipe 24/24 le considère nécessaire, et ce, sans avoir à justifier sa décision.
L’Acheteur s’engage à commenter et évaluer les prestations des Vendeurs de façon objective et reconnaît avoir conscience de s’exposer à des poursuites notamment en cas de commentaires diffamatoires, calomnieux et/ou mensongers relatifs à un Vendeur.
L’Acheteur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres utilisateurs de la Marketplace. En cas de non-respect de cette obligation, L’Equipe 24/24 se réserve le droit de suspendre le compte de l’utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, L’Equipe 24/24 se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’utilisateur, après mise en demeure adressée par tous moyens de notifications restée sans effet pendant un délai de 8 (huit) jours. Cela aura pour effet la suppression pure et simple du compte de l’Acheteur et de ses Identifiants de connexion.
Toute notification par L’Equipe 24/24 sera réputée être parvenue aux utilisateurs de la Marketplace, 24 heures après l’envoi de l’email correspondant à l’adresse préalablement renseignée par l’utilisateur ou par courrier à l’adresse associée ou identifiée dans le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, la notification sera réputée être parvenue à l’utilisateur 3 jours ouvrés après la date d’expiration dudit courrier. Tout utilisateur peut également refuser de recevoir ces informations par voie électronique en contactant L’Equipe 24/24 qui pourra facturer des frais pour fournir à l’utilisateur une copie papier.
Article 8 - Données Personnelles
Soucieuse du respect de la vie privée de l’Acheteur, sur le Site de la Marketplace qu’elle édite, L’Equipe 24/24 s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi « Informatique et Libertés ».
Les données personnelles de l’Acheteur, collectées par L’Equipe 24/24, sont nécessaires à la gestion du compte de l’Acheteur, de l’accès à la Marketplace à la livraison de la commande. Seules les informations concernant la livraison du Produit ou des Produits sont transmises aux Vendeurs. Toute autre utilisation, vente ou copie des données personnelles des Acheteurs par les Vendeurs, est interdite.
Les données personnelles nominatives des Acheteurs sont conservées conformément aux règles prescrites par la Loi « Informatique et Libertés » pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
Les données personnelles de l’Acheteur peuvent être utilisées par L’Equipe 24/24 et/ou ses partenaires afin de proposer des services personnalisés sous réserve au préalable de l’acceptation de l’Acheteur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tout Acheteur dispose d'un droit d'accès (art.34 à 38), d’opposition (art.26), de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces informations à l’adresse suivante :
L’EQUIPE 24/24
4 cours de l’Ile Seguin
92100 – Boulogne-Billancourt
La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit parvenir.
Le site internet www.store.lequipe.fr a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.).
L’Acheteur a également la possibilité de consulter et de modifier ses données personnelles directement dans son compte. L’Acheteur sera susceptible de recevoir des offres de L’Equipe 24/24 et/ou de ses partenaires comme indiqué lors de la création de son compte. Si l’Acheteur souhaite ne plus les recevoir, il peut à tout moment modifier son choix dans les paramètres de son compte ou se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien situé en bas des courriers électroniques envoyés par L’Equipe 24/24 à son adresse email.
Article 9 – Preuve
Les échanges entre le Vendeur et l’Acheteur sont conservés par L’Equipe 24/24 et pourront être utilisés afin de prouver un comportement inadéquat du Vendeur.
De même, tous les documents conservés dans le système informatique de la Marketplace, sur la plateforme permettant le fonctionnement de la Marketplace et sur la plateforme de paiement, dans des conditions de sécurité suffisantes, auront la valeur de preuves.
Article 10 – Force Majeure
Le Vendeur et L’Equipe 24/24 ne sauraient être tenus pour responsables d’un défaut d’exécution de leurs obligations du fait d’un cas de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre tout évènement extérieur aux Vendeurs et à L’Equipe 24/24 et échappant à leur contrôle, ayant un caractère imprévisible, et empêchant l’exécution des obligations, en totalité ou en partie telle que définie par les cours et tribunaux français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, les grèves au sein d’une des Parties, arrêt de fourniture d’énergie, défaillance du réseau Internet, défaillance du réseau des télécommunications, perte de connectivité dues aux opérateurs publics ou privés dont dépendent le Vendeur et L’Equipe 24/24.
Article 11 - Nullités
Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée non valide, nulle, inapplicable ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes qui conserveront leur plein et entier effet.
Article 12 - Loi applicable et Juridiction compétente
Les présente Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des Tribunaux compétents de Paris.
