Code de l'environnement (France)
Pour les articles homonymes, voir Code de l'environnement.
en version informatique, sur légifrance
et en version papier aux éditions Dalloz (2021).
| Pays |
 France |
|---|---|
| Type | Code |
| Branche | Droit de l'environnement |
| Promulgation | Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. |
|---|---|
| Modifications | Très nombreuses |
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En droit français, le code de l'environnement regroupe et organise dans un code officiel en vigueur, les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de l'environnement. Il rassemble des textes d'origines diverses portant sur le sujet : législation française antérieure, droit européen et droit international.
Sa partie législative a été codifiée à partir de l'ordonnance de septembre 2000 et sa partie réglementaire progressivement par la suite, à partir d'août 2005.
Histoire
[modifier | modifier le code]L'idée de la codification du droit de l'environnement apparait dès 1976 dans le discours prononcé par le garde des sceaux Jean Lecanuet, à La Roche-sur-Yon le . Celui-ci déclare : « Je crois nécessaire, pour faciliter l'action des praticiens, de faire procéder à la rédaction d'un code de l'environnement »[1].
En 1980, l'universitaire Jean Lamarque[qui 1] publie une compilation du droit de l'environnement, dans la collection des « Petits codes » aux éditions Dalloz, en faisant le choix de la plus large transversalité possible[2].
En 1989, plusieurs textes sur la protection de la nature sont codifiés dans le code rural, au côté des dispositions sur la chasse et la pêche. Il convient de noter, qu'à cette période, le gouvernement Michel Rocard s'est lancé dans une entreprise de codification systématique du droit français[1].
La rédaction d'un Code de l'environnement est inscrite, pour la première fois, dans l'agenda de travail du ministre chargé de l'environnement, Brice Lalonde, en 1988, et un rapport de recherche concernant la faisabilité de ce code est rendu en 1991, par la Société française de droit de l'environnement[qui 2], plus précisément sous la plume de Michel Prieur. En 1992, Ségolène Royal charge le professeur Gilles Martin[qui 3] de dresser un plan du futur code. Ce plan est rendu le , puis la Commission supérieure de codification[qui 4] est saisie. Celle-ci remet en 1996 un avant-projet de loi visant à corriger les incohérences entre différents textes avant la codification[2].
Entre-temps, un premier projet de loi de ratification du Code de l'environnement est déposé au parlement en 1994 par le Gouvernement Balladur, mais il est retiré rapidement[1].
Puis, Michel Barnier, devenu ministre de l'environnement, porte l'idée d'élargir le projet de loi, centré sur les risques, à l'ensemble des questions de l'environnement. C'est donc dans l'objectif de codifier le droit de l'environnement en France que la loi Barnier de intègre au droit interne une série de principes généraux[2] issus du droit européen et de plusieurs conventions internationales signées par la France.
À partir de , le nouveau président de la république Jacques Chirac et son gouvernement souhaitent que la codification soit l'occasion de simplifier les règles environnementales (en fait les réduire)[3]. L'idée, jusque-là acquise, de codification à droit-constant, est donc remise en question.
La ratification du Code de l'environnement est présentée, une nouvelle fois, au parlement, le , et retirée de la même façon qu'en 1994[1]. Finalement, en raison d'un encombrement parlementaire (allégué par le gouvernement), c'est par ordonnance que la partie législative du tout nouveau code de l'environnement est publiée le . Le Livre VII concernant la protection de l'Antarctique est ajouté le . Cette partie législative rassemble des dispositions issues de 39 lois préalablement dispersées[4].
Le est publiée la partie réglementaire du Livre VII sur l'Antarctique[5], suivie le de la même année, par les parties réglementaire livres Ier, III, IV[6]. Le , un nouveau décret[7] rassemble plus de 70 décrets pour rédiger la partie réglementaire des livres II et VI et enfin le livre V se voit doté d'une partie réglementaire le [8]. Le dernier décret ajoute ainsi 3000 articles au code[9].
En 2016, la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ajoute de nouveaux principes au Code de l'environnement. La version papier (certes annotée et commentée) du code de l'environnement compte 3500 articles, à cette date.
Principes et objectifs
[modifier | modifier le code]Objectifs de la codification
[modifier | modifier le code]Selon Michel Prieur, l'idée initiale de la codification est de donner une légitimité au droit de l'environnement et de « faire reconnaître l'environnement comme valeur commune ». De plus, le code doit faciliter l'accès au droit.
Le Conseil constitutionnel considère que l'objectif de « renforcer la légitimité des décisions publiques dans le domaine de l'environnement et d'améliorer leur qualité » n'est pas atteint, 20 ans après sa publication[10].
Principes du droit de l'environnement inscrits dans le livre I
[modifier | modifier le code]La Loi Barnier de transcrit en droit français quatre principes du droit de l'environnement[11] :
- principe de prévention ;
- principe de correction à la source ;
- principe de précaution, la traduction française nuance cependant ce principe en le soumettant à une réaction « proportionnée » et de « coût économiquement acceptable » par rapport au principe no 15 de la Déclaration de Rio
- et principe pollueur-payeur.
Ces quatre principes était déjà présents dans l'acte unique européen de 1987 et repris dans la Déclaration de Rio de 1992.
Puis, le , est ajouté le :
- principe de libre accès à l'information environnementale, en application de la Convention d'Aarhus de 1998 que la France a ratifiée en 2002[12].
Enfin, comme on l'a vu plus haut, la Loi Biodiversité de 2016 ajoute de nouveaux principes au Code de l'environnement : principe de non-régression du droit de l'environnement, principe selon lequel tout les usages peuvent participer à la biodiversité, en particulier les activités agricoles et forestières. Elle consacre également un principe selon lequel toute personne doit pouvoir " formuler ces observations, qui sont prises en considération".
La juriste Chantal Cans[qui 5] qualifie de « fantaisistes, inutiles et parfaitement déclaratoire » les nouveaux principes ajoutés par la loi de 2016.
Objectifs du code inscrits dans le livre I
[modifier | modifier le code]L'alinéa III de l'article L.110-1 défini 5 "engagements" du code, à savoir : la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité, la cohésion sociale, le bonheur et la transition vers une économie circulaire.
Contenu
[modifier | modifier le code]Le code est composé d'une partie législative et d'une partie réglementaire. Chacune comporte sept livres divisés en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes :
- Dispositions communes ;
- Milieux physiques ;
- Espaces naturels ;
- Patrimoine naturel, faune et flore ;
- Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances ;
- Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte ;
- Protection de l'environnement en Antarctique.
| L, R ou D | centaine | dizaine | unité | - numéro |
|---|---|---|---|---|
| partie législative, réglementaire ou décret | Livre | Titre | Chapitre | article |
Livre I : Dispositions communes
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- Titre I : Principes généraux
Ce titre rappelle les principes généraux du droit de l'environnement et définit 5 objectifs du code. Il défini succinctement les agenda 21.
- Titre II : Information et participation des citoyens
Ce titre explicite la participation du public aux décisions concernant l'environnement, les missions de la commission nationale du débat public sur des sujets ayant rapport avec environnement, les caractéristiques de l'évaluation environnementale et les conditions de l'autorisation environnementale. Il rend obligatoire la réalisation d'études d'impact pour les projets « susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine ».
- Titre III : Institutions
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Titre V : Dispositions financières
Livre II
[modifier | modifier le code]Ce livre concerne les milieux physiques:
- Titre I : Eau et milieux aquatiques et marins. Il définit, notamment, la nomenclature IOTA.
- Titre II : Air et atmosphère
Livre III
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Ce livre concerne les Espaces naturels :
- (Le titre I concernait les inventaires mais a été abrogé.)
- Titre II : Littoral
- Titre III : Parcs et réserves
- Titre IV : Sites classés ou inscrits
- Titre V : Paysages
- Titre VI : Accès à la nature
- Titre VII : Trame verte et bleue
Livre IV
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Le livre IV traite de la protection et de la gestion de la faune et de la flore, y compris la chasse et la pêche en eau douce. Il reprend des dispositions précédemment contenues dans le code rural, notamment le livre II du code rural promulgué en 1989.
- Titre I : Protection du patrimoine naturel, en particulier l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et les conditions de dérogation à cette interdiction, la création des ZNIEFFs, des APPBs et des sites Natura 2000 ;
- Titre II : Chasse ;
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles.
Livre V
[modifier | modifier le code]Le livre V (le plus volumineux) est codifié à droit constant, c'est-à-dire qu'il abroge et remplace tous les décrets, dont celui de sur les installations classées, et reprend l'intégralité de leur contenu.
- Le titre I porte sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il remplace les dispositions du décret 77-1133 du pris pour l'application de la loi 76-663 du . Il reprend également la nomenclature ICPE issue du décret n° 53-578 du 20 mai 1953, relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
- Le titre II porte sur les produits chimiques, biocides, et leur contrôle et mise sur le marché. Il transpose aussi les éléments relatifs à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Le titre III concerne les OGM (articles D. 531-1 et suivants), il interdit notamment la dissémination volontaire des OGM à toute autre fin que la mise sur le marché.
- Le titre IV, relatif aux déchets reprend le décret 96-1008 du relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (sauf son article 11), le décret 96-1009 du relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, (sauf le I de l'article 12). Le code y évoque notamment les pneus et piles usagés, les fluides frigorigènes, les véhicules en fin de vie et les déchets d'équipements électriques et électroniques.
- Le titre V concerne les dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, les études de dangers à mener et les textes sur le chargement/déchargement de matières dangereuses. Il concerne aussi la pollution et les déchets : c'est par exemple sur le fondement de l'article 541-2, qui stipule que celui qui pollue par des déchets « est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination », que la commune de Mesquer a fait condamner l'entreprise Total à lui rembourser une partie des frais de nettoyage de la pollution induite par la marée noire provoquée par le naufrage d'Erika en 1999[13], en .
- Le titre VI vise à prévenir les risques naturels (dont inondations) au chapitre IV) et inclut les mesures de sauvegarde des populations concernées et les plans de prévention. La section I du chapitre 3 précise les règles de construction parasismique pour les zones à risque.
- Le titre VII vise la prévention des nuisances sonores, avec une section 3 spécifique aux aménagements et infrastructures de transports terrestres. L'environnement aéroportuaire est aussi visé via des dispositions visant à protéger leurs riverains et le voisinage.
- Le titre VIII vise la protection du cadre de vie, terme large englobant la réglementation des publicités, enseignes et pré-enseignes (chapitre I), la pollution visuelle, par exemple par les lignes électriques aériennes (chapitre II, avec un seul article sans traduction réglementaire) et la pollution lumineuse (chapitre III).
- Le titre IX sur la sécurité nucléaire.
Livre VI
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Livre VII
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Le livre VII transpose en droit français les dispositions du traité sur l'Antarctique.
Parties prenantes
[modifier | modifier le code]Le Conseil d'État émet les conditions d'application de certains articles.
Avis
- Comité régional de l'environnement,
- Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
- Collectivité territoriale,
- Établissements publics en dépendant,
- Tribunal administratif : le président désigne une commission d'enquête,
- Organisme chargé de la maîtrise d'ouvrage,
- Organisme chargé de la maîtrise d'œuvre,
- Organisme de contrôle de l'opération soumise à enquête,
- Le public.
- Des groupements peuvent être constitués pour créer, gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs.
Droits reconnus à la partie civile :
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
- Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),
- Agences de l'eau,
- Centre des monuments nationaux,
- Chambres d'agriculture,
- Office français de la biodiversité, OFB,
- Parcs naturels nationaux,
- Centres régionaux de la propriété forestière,
- Organisations syndicales agricoles et forestières représentatives, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
Actions en justice :
- Associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L.141-1,
- Police de l'environnement en France.
Autres réglementations en relation
[modifier | modifier le code]Place dans la hiérarchie des normes
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Le code de l'environnement et les lois des autres codes qui sont en rapport avec ce code doivent respecter :
- les dispositions du bloc de constitutionnalité : principes de la charte de l'environnement, etc.
- les dispositions du bloc de conventionnalité :
- directives européennes,
- traités internationaux en rapport avec l'environnement,
- ainsi que les prescriptions des lois organiques qui peuvent modifier l'organisation des pouvoirs publics pour des questions directement ou indirectement en rapport avec l'environnement.
Relations avec les autres codes
[modifier | modifier le code]Une quinzaine d'autres codes sont en relation avec le code de l'environnement, par exemple :
- Code de l'urbanisme, en ce qu’il concerne le droit de l’utilisation des sols et ainsi la protection des espaces naturels. La loi littoral, la loi montagne, etc. sont ainsi en grande partie codifiées dans le code de l’urbanisme. Le lien entre urbanisme et environnement a été renforcé par les dispositions issues de la loi SRU.
- Code de commerce : loi sur les nouvelles régulations économiques NRE, article L. 225-100 à 102 et suivant sur la prise en compte des conséquences environnementales de l’activité dans un rapport annuels aux actionnaires.
- Code des douanes (taxe sur les activités polluantes),
- Code rural et de la pêche maritime
Champ traité par le code
[modifier | modifier le code]Concernant le périmètre traité par le code de l'environnement, Chantal Cans estime que « Des pans entiers de ce qu’il convient de rattacher au Code de l’environnement restent exclus de son périmètre », citant pour exemple la thématique de la protection des sols ou des installations nucléaires[2].
Michel Prieur notait, en 2002, que la « grande absente » du code de l'environnement est la thématique de la forêt, dont la réglementation fait l'objet du code forestier or ce code existait déjà avant la création de celui de l'environnement. Il regrettait également le caractère trop restreint du titre sur le paysage[1].
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- ↑ Jean Lamarque est né en 1938. Il était spécialiste du droit de l'environnement, du droit fiscal et du droit administratif. Il a été professeur à l'université Paris II.
- ↑ La Société française de droit de l'environnement est une association née en 1974, qui regroupe des juristes de l'environnement. Elle édite notamment la revue juridique de l'environnement.(voir sur son site web)
- ↑ Gilles Martin est un Professeur émérite de l'Université de Nice - Sophia Antipolis et Professeur associé à l'Ecole de droit de Sciences-Po Paris, il est également avocat au Barreau de Nice. En 1992 il était président de la SFDE. Il a soutenu sa thèse en droit de l'environnement en 1976.
- ↑ en savoir plus sur la commission supérieur de codification sur info.gouv.fr
- ↑ Chantal Cans était une juriste spécialiste du droit de l'environnement. Elle a débuté sa carrière dans ce domaine en effectuant sa thèse sur le fonctionnement des associations de défense de la nature. Elle a ensuite avait été chef de la mission juridique du Ministère de l’environnement, puis dirigé le Bureau des réserves naturelles à partir de 1997. Elle est devenue maître de conférences en droit public à l’Université du Mans, en 2002. C'est elle qui commentait le code de l'environnement pour les éditions Dalloz, entre 2000 et 2020. Elle est née en 1952 et elle est morte le .
Références
[modifier | modifier le code]- Michel Prieur, « Pourquoi une codification ? », Revue juridique de l’environnement, no HS, , p. 9-14 (lire en ligne, consulté le )
- Chantal Cans, « Heurs et malheurs de la codification française du droit de l’environnement : le(s) rôle(s) de la doctrine », Revue juridique de l’environnement, no HS16, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Pierre Lascoumes et Gilles Martin, « Des droits épars au code de l'environnement », Droit et société, nos 30-31, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Virginie et Jean-Charles Croquet, « Historique de l'élaboration du Code français de l'environnement », sur (Blog personnel), (consulté le )
- ↑ Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement
- ↑ Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 et Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatifs à la partie réglementaire du code de l'environnement
- ↑ Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
- ↑ Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
- ↑ Christophe De Bernardinis, « Nouvelle codification du droit de l'environnement : vers une nécessaire simplification ? »,
- ↑ Raphaël Brett, « De la non-démocratie environnementale : réflexion critique autour du droit de participer de l'article 7 de la Charte de l'environnement », sur conseil-constitutionnel.fr (consulté le )
- ↑ Chantal Cans, « Grande et petite histoire des principes généraux du droit de l'environnement dans la loi du 2 février 1995 », Revue juridique de l'Environnement, no 2, année 1995, p. 195-217 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Claire Anxionnaz, « L’accès à l’information environnementale face à la protection des œuvres de l’esprit », sur actu-juridique.fr, (consulté le )
- ↑ Arrêt n° 1317 du 17 décembre 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Codification (droit)
- Hiérarchie des normes
- Responsabilité sociétale des entreprises
- Secteur d'information sur les sols
- ISO 14001
Liens externes
[modifier | modifier le code]- Code de l'environnement : partie législative ; mesures réglementaires (Legifrance)
- Code de l'environnement, partie législative, texte intégral
- Code de l'environnement, partie réglementaire, texte intégral
- Code de l'environnement version janvier 2017, PDF, 2493 p.
