Exequatur
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L'exequatur (nom masculin invariable[1]) ou exéquatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale. Le mot vient du latin exsequatur, 3e personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor, « qu'il exécute, qu'on exécute », après amuïssement du s.
En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire.
Il sert aussi à rendre exécutoire une sentence arbitrale.
L'exequatur est également la décision d'un gouvernement qui reconnaît la qualité d'un consul ou d'un consul général nommé par une autorité étrangère (équivalent de la remise des lettres de créance d'un ambassadeur) et lui accorde les privilèges correspondant aux conventions de Vienne.
Exequatur et souveraineté
[modifier | modifier le code]L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un État, d'un jugement rendu dans un autre État. On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d'un État, lorsqu'il va s'agir d'exécuter un jugement rendu dans un autre État, probablement sous l'empire d'un droit différent.
Conditions de l'octroi de l'exequatur en France
[modifier | modifier le code]L'exequatur peut aussi bien concerner un jugement rendu à l'étranger, qu'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, les conditions n'étant pas nécessairement les mêmes.
En ce qui concerne l'exequatur des jugements rendus à l'étranger, il convient de distinguer selon que ceux-ci ont été rendus par un État membre de l'Union européenne ou un État tiers. En effet, parallèlement au développement des règles jurisprudentielles en France s'est développée l'Union européenne. Une convention internationale (Convention de Bruxelles du ) a été conclue entre les États membres de l'Union européenne, simplifiant considérablement les conditions d'octroi de l'exequatur.
Procédures
[modifier | modifier le code]Nicaragua
[modifier | modifier le code]Dow Chemical est condamnée solidairement avec Occidental Chemical Corporation et la Shell Oil Company Corporate en 2012 au Nicaragua à indemniser les victimes d'une contamination au pesticide DBCP (dibromichloropropane). L'entreprise ayant cependant retiré ses actifs du pays, le jugement n'a pas été exécuté. En novembre 2018, une procédure d'exequatur auprès du tribunal de grande instance de Paris est lancée pour tenter de contraindre les trois entreprises à verser les indemnités dues. Cette procédure est originale en raison du montant élevé des indemnités, et du champ d'application, la santé publique[2],[3].
Exequatur à l'extérieur de la France
[modifier | modifier le code]République dominicaine
[modifier | modifier le code]En République dominicaine, l'exequatur peut s'appliquer également aux titres universitaires étrangers.
Ceux-ci, au moins équivalent à une licence ("licenciatura"), une fois reconnue légalement par exequatur, permettent à leurs détenteurs d'exercer une profession réglementée dans le pays[4].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Définition sur Larousse.fr
- ↑ Patricia Jolly, « Pesticides : des Nicaraguayens se tournent vers la France pour faire appliquer un jugement », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Paule Gonzalès, « La France devra-t-elle exécuter une décision de justice du Nicaragua? », Le Figaro, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Elmer Nuñez, « Solicitud Exequátur », sur www.mescyt.gob.do (consulté le )
Liens externes
[modifier | modifier le code]« L’exequatur : définition, procédure et conditions », sur www.motte-suraniti-avocat.com
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Arnaud Nuyts, « La communautarisation de la Convention de Bruxelles. Le règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire et l'effet des décisions en matière civile et commerciale », Journal des Tribunaux, , p. 913-922.
